La sanction du piratage numérique est actuellement organisée par la loi du 1° août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (loi « DADVSI »), qui interdit le téléchargement et la mise à disposition de fichiers soumis au droit d’auteur depuis un logiciel de peer to peer et en fait des délits de contrefaçon, passibles de 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.
Cette sanction, qui peut être adaptée à des comportements de contrefaçon massive à but lucratif, paraît disproportionnée pour des actes limités de contrefaçon à but non commercial. Cela explique que les poursuites, rapportées à la masse des infractions, soient rares, et qu’elles conduisent à ce que des peines légères soient prononcées, même si elles ont semblé récemment s’alourdir.
Le rapport Olivennes, remis au Président de la République fin novembre 2007 à la demande de la Ministre de la culture, a proposé que la sanction du piratage numérique soit différenciée selon le type de piratage et que soit mis en place un mécanisme d’avertissement et de sanction des internautes contrevenants, dont le contrat d’accès à Internet serait suspendu puis résilié.
Ce mécanisme a été repris, au moment de la remise du rapport Olivennes, dans l’accord tripartite signé à l’Elysée entre les ayants droit de la musique et du cinéma, les fournisseurs d’accès à Internet et les pouvoirs publics, et dans le projet de loi sur le piratage numérique, qui transforme l’Autorité de régulation des mesures techniques en Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet et la charge de la mise en œuvre du mécanisme d’avertissement et de sanction. Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 18 juin et déposé au Sénat le même jour.
A suivre à la rentrée…
Clarisse Barthe-Gay,
Maître de conférences en droit public à l’Université Toulouse II-Le Mirail
Département Archives et Médiathèque.
Texte rédigé le 18 juillet 2008
Autres documents mis à disposition par l’auteur de l’article :
Le droit d’auteur et l’internet
