Les droits des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
Droits moraux
L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est perpétuel, inaliénable et imprescriptible et se transmet à sa mort à ses héritiers.
Droits patrimoniaux
Le droit d’exploitation appartenant à l’auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction. La représentation consiste dans la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque.
Les droits des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique sont gérés par la Sacem (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique). C’est une société civile, dont les adhérents sont obligatoirement, auteurs, compositeurs ou éditeurs de musique. La loi lui accorde le monopole dans notre pays pour la collecte comme pour la répartition des droits.
La Sacem collecte aussi les droits pour tous les auteurs, compositeurs et éditeurs étrangers représentés par leurs sociétés d’auteurs.
La Sacem ne s’occupe pas des droits des artistes-interprètes et musiciens, lesquels sont représentés par deux autres sociétés : I’ADAMI et la SPEDIDAM.
Le champ d’action de la Sacem s’étend à toutes les oeuvres musicales, françaises ou étrangères, à I’exception des oeuvres tombées dans le domaine public (plus de 70 ans après la mort du dernier créateur).
le droit moral : il est conservé par les adhérents, c’est par exemple le droit d’interdire ou d’autoriser toute adaptation ou arrangement des oeuvres, ainsi que leur inclusion dans une autre oeuvre (sampling, remix, etc.).
Les droits gérés par la SACEM :
les droits patrimoniaux sont concédés à la SACEM qui en assure la gestion c’est à dire la collecte des redevances mais aussi le droit d’autoriser ou d’interdire : l’exécution publique (concert, gala, bal, performance)
la représentation publique (diffusion publique de musique enregistrée ou de programmes de cinéma ou radiotélévisés)
la reproduction mécanique (fixation sur un support commercialisé)
Cela va donc de l’enregistrement d’un CD à l’organisation d’un concert live, en passant par la diffusion d’une radio en fond sonore dans un lieu recevant du public.
La rémunération des auteurs et des compositeurs :
D’après le Code de la Propriété Intellectuelle, (Art. L. 131-4), l’auteur doit être intéressé à l’exploitation de son oeuvre. Les droits perçus par la Sacem sont donc proportionnels aux recettes, si l’évènement est gratuit pour le public (donc sans recettes), la Sacem va réclamer pour le compte des auteurs un pourcentage (8,80 % également) des frais engagés pour l’organiser.
Cette rémunération provient de plusieurs sources :
Les sommes prélevées directement par la Sacem auprès des médias, des organisateurs de spectacles et des lieux publics qui diffusent de la musique de sonorisation.
Une partie des sommes prélevées par la SORECOP et Copie-France au titre de la copie privée.
Les redevances versées à la SDRM, qui est une filiale à la Sacem, par les professionnels du disque, de la vidéo et du multimédia au titre du droit de reproduction (redevances proportionnelles au nombre d’exemplaires fabriqués)
Les sommes reversées par les sociétés d’auteurs étrangères.
