La modification concernant la rémunération pour copie privée vient de paraître au J.O. et le législateur en a profité pour y faire figurer une référence à la licéité de la source. Autrement dit l’acte de copie privée est licite si la source de la copie l’est elle-même.
En simplifiant (trop ?) :
- Si la source est repiquée au hasard sur internet, elle a les plus grandes chances d’être illicite.
- Si la source est un document emprunté en bibliothèque, elle est licite non ?
Complément paru le 23/12/2011 :
