I – Panorama des droits de l’artiste-interprète
L’artiste-interprète est titulaire de droits voisins du droit d’auteur
À ce titre, l’artiste bénéficie d’un droit moral et de droits patrimoniaux. Issus de la loi du 3 juillet 1985, ces droits sont régis par le Code de la propriété intellectuelle (C.P.I.) et les Directives Européennes.
Le droit moral garantit le droit au respect du nom, de la qualité et de l’interprétation. Ce droit est inaliénable et imprescriptible et se transmet aux héritiers des artistes-interprètes (art. L.212-2 du C.P.I.)
Le droit exclusif « d’autoriser ou d’interdire » la fixation, la reproduction et la communication au public de ses prestations (art. L.212-3 du C.P.I. et Directive Européenne 92/100 du 19 novembre 1992). Il est négocié par l’artiste-interprète avec le producteur en contrepartie d’une rémunération, le plus souvent proportionnelle.
La loi prévoit des exceptions à ce droit exclusif « d’autoriser ou d’interdire ». En contrepartie, certaines de ces exceptions ouvrent droit à rémunération pour rétribuer les artistes-interprètes et les autres ayants droit (producteurs notamment).
Deux de ces exceptions, appelées « licences légales« , sont : la rémunération équitable et la rémunération pour copie privée sonore et audiovisuelle.
La rémunération équitable : Il s’agit d’une redevance collectée auprès des diffuseurs : les radios, les télévisions, les discothèques et les lieux publics sonorisés (art. L.214-1 du C.P.I.). En contrepartie, ceux-ci peuvent diffuser les musiques commercialisées sans avoir à obtenir les autorisations préalables des titulaires de droits (artistes-interprètes, producteurs).
La rémunération pour Copie Privée : Il s’agit d’une somme prélevée sur les supports vierges qui permettent la copie d’enregistrements sonores ou audiovisuels tels que les CD vierges, les baladeurs numériques, les clés USB… etc. (art. L.311-1 et suivants du C.P.I.)
Le législateur a compensé ainsi la perte subie du fait de la copie privée effectuée par les particuliers dans le domaine de la production sonore ou audiovisuelle.
Ces droits, à l’exception du droit moral qui est acquis aux artistes-interprètes sans limitation de durée, sont d’une durée de cinquante années à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle de la première communication au public de l’interprétation de l’œuvre ou de sa production (L.211-4 du C.P.I.).
II – Perception et répartition des droits de l’artiste-interprète
Les droits des artistes-interprètes sont gérés par deux Sociétés Civiles d’artistes-interprètes : la SPEDIDAM et l’ADAMI.
La SPEDIDAM représente les artistes-interprètes dont le nom n’est pas mentionné sur l’étiquette des phonogrammes ou au générique des œuvres audiovisuelles.
L’ADAMI représente les artistes-interprètes dont le nom figure sur l’étiquette des phonogrammes ou au générique des oeuvres audiovisuelles.
La SPEDIDAM et L’ADAMI ont pour mission, en collaboration avec les organisations syndicales représentatives, de délivrer les autorisations nécessaires, de négocier et de percevoir, au nom des artistes-interprètes, les rémunérations correspondantes à toutes les utilisations secondaires de leurs enregistrements. Les sommes collectées par ces sociétés sont réparties entre les artistes-interprètes de la musique ayant participé à l’enregistrement.
1) la Rémunération pour Copie Privée
La redevance pour Copie Privée a été instituée par le Code de la Propriété Intellectuelle pour répondre au préjudice causé aux artistes-interprètes, aux auteurs et aux producteurs du fait de l’expansion croissante de la copie des œuvres sonores et audiovisuelles effectuée par les particuliers à partir de supports originaux. Cette redevance est versée par les fabricants et les importateurs de supports vierges : Les barèmes de la rémunération pour copie privée ont été fixés par une commission présidée par des hauts magistrats, des représentants des titulaires de droits et des utilisateurs.
Ces redevances sont perçues pour le compte des ayants droit par deux sociétés représentant les trois collèges d’ayants droit : artistes-interprètes, auteurs et producteurs :
SORECOP : Société de Perception et de Répartition de la Rémunération pour la Copie Privée Sonore.
COPIE FRANCE : Société de Perception et de Répartition de la rémunération pour la Copie Privée Audiovisuelle.
La SPEDIDAM et L’ADAMI sont membres du collège « artistes-interprètes ».
Aux termes de l’article L. 311-7 du Code de la Propriété Intellectuelle, la rémunération pour copie privée sonore bénéficie pour moitié aux auteurs, pour un quart aux artistes-interprètes et pour un quart aux producteurs. La rémunération pour copie privée audiovisuelle bénéficie à parts égales aux auteurs, aux artistes-interprètes et aux producteurs. Les redevances revenant au collège artistes-interprètes, représenté par la SPEDIDAM et l’ADAMI sont affectées de la façon suivante : Copie Privée sonore : 50 % SPEDIDAM, 50 % ADAMI. Copie Privée audiovisuelle : 20 % SPEDIDAM, 80 % ADAMI.
2) la Rémunération Equitable
La redevance dite « Rémunération Equitable » a été instituée par le Code de la Propriété Intellectuelle au profit des artistes-interprètes de la musique et des producteurs de phonogrammes publiés à des fins de commerce lorsque ces phonogrammes sont utilisés dans les conditions suivantes :
Communication directe dans un lieu public, dès lors qu’il ne s’agit pas d’une utilisation dans un spectacle (dans ce dernier cas l’autorisation écrite des artistes-interprètes est nécessaire), Radiodiffusion ou distribution par câble simultanée et intégrale de cette radiodiffusion.
Cette redevance est versée par les diffuseurs de phonogrammes du commerce : radiodiffuseurs, chaînes de télévisions, discothèques, et plus généralement tous lieux publics sonorisés (restaurants, hôtels, commerces…).
Le montant de cette redevance est fixé en fonction des recettes d’exploitation de l’utilisateur dans certains cas, de manière forfaitaire dans d’autres cas.
Les barèmes et modalités de versement de la rémunération équitable ont été fixés par une commission présidée par des hauts magistrats, des représentants des titulaires de droits et des utilisateurs.
Cette redevance est perçue pour le compte des artistes-interprètes de la musique et des producteurs de phonogrammes qui se sont regroupés au sein d’une société commune, la SPRE (Société Civile pour la Perception de la Rémunération Equitable).
Aux termes de l’article L.214-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, cette rémunération est répartie pour moitié entre artistes-interprètes et producteurs.
Les redevances revenant au collège artistes-interprètes représenté par la SPEDIDAM et l’ADAMI, sont affectées de la façon suivante : 50 % SPEDIDAM / 50 % ADAMI
La répartition aux ayants droit s’effectue sur la base de relevés de diffusions fournis par les chaînes de télévision et les radios ou par sondages pour les autres diffuseurs de musique.
